Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Support LyovaTech », plateforme de gestion de tickets d'assistance technique éditée par LyovaTech (LYOVATECH), SAS au capital de 7 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 942 395 708 (RCS Sarreguemines), dont le siège social est situé 16 Rue Sainte-Croix, 57600 Forbach. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

L'accès est réservé aux personnes disposant d'un compte valide, créé soit directement par LyovaTech (techniciens, référents, direction), soit par un administrateur référent d'une entreprise cliente pour ses employés. L'application n'est pas ouverte au public et ne permet pas d'auto-inscription.

3. Comptes utilisateurs

• Chaque compte est nominatif et ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous vous engagez à informer LyovaTech ou votre administrateur référent en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte.
• En cas de départ d'un collaborateur, il appartient à l'entreprise cliente de demander la désactivation du compte correspondant.

4. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à sa finalité (création et suivi de tickets d'assistance) et à ne pas :

• tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité ;
• soumettre des tickets ou messages à caractère abusif, frauduleux ou sans rapport avec une demande d'assistance réelle ;
• tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées pour votre rôle ;
• perturber le fonctionnement normal du service (surcharge, scripts automatisés, etc.).

Un dispositif de limitation des tentatives de connexion est en place et peut bloquer temporairement l'accès en cas de tentatives répétées et suspectes.

5. Disponibilité et support

LyovaTech met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'application, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, avec ou sans préavis selon leur nature.

6. Propriété intellectuelle

La structure, le code, les interfaces graphiques et la marque LyovaTech sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vaut cession de droits à l'utilisateur. Le contenu que vous soumettez (tickets, messages, pièces jointes) reste votre propriété ; vous accordez à LyovaTech le droit de le traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service de support.

7. Responsabilité

LyovaTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Chaque utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet via la plateforme.

8. Résiliation

L'accès d'un compte peut être suspendu ou clôturé par LyovaTech en cas de manquement aux présentes CGU, à la demande de l'entreprise cliente concernée, ou à la fin de la relation contractuelle entre LyovaTech et cette entreprise.

9. Modification des CGU

LyovaTech peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce de Sarreguemines, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lyovatech.fr.